Les obligations déclaratives en matière de TVA
Déclarations de création, de modification et de cessation d'activité
Les déclarations administratives de création, modifications et cessation doivent être souscrites auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) territorialement compétent.
Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant (article 371 AL de l'annexe II au code général des impôts).
Ces déclarations effectuées auprès des CFE sont ensuite transmises aux organismes destinataires (gestionnaires des régimes sociaux, registres légaux, répertoires professionnels, etc.) et notamment au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Les déclarations de création, de modification ou de radiation et, le cas échéant, les demandes d'autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité constituent le dossier unique des entreprises (article 371 AI de l'annexe II au code général des impôts).
Dès réception des déclarations, le SIE s'assure que les délais légaux de souscription de ces déclarations ont bien été respectés et procède à la prise en compte de l'entreprise (et aux modifications éventuelles ou à sa radiation selon le cas).
En effet, toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire (article 286 du code général des impôts), des déclarations à caractère administratif dans trois circonstances :
Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, l'assujetti doit souscrire une déclaration de création d'activité ou d'entreprise. Ces obligations incombent également aux représentants fiscaux (article 289 A du code général des impôts) ;
Ces déclarations doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité (exemple en cas d'ouverture d'un établissement secondaire, d'une succursale, d'une agence, en cas de modification de la forme juridique de l'entreprise, en cas mise en location-gérance du fonds de commerce (article 35 de l'annexe IV au code général des impôts) ;
En cas de cessation d'activité (cessation, cession etc.), les redevables de la TVA doivent, dans les trente jours de cet événement, en faire la déclaration (article 36 de l'annexe IV au code général des impôts).
Le numéro d'identification à la TVA
Un numéro individuel est attribué à tous les assujettis redevables ainsi qu'aux personnes visées au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts (PBRD) pour lesquelles la taxe est due soit sur option, soit par dépassement du seuil de 10 000 euros d'acquisitions intracommunautaires.
Un numéro est également attribué à tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ces opérations qui relèvent des activités économiques ou soumises à la TVA.
Doit également être identifié par un numéro individuel (article 286 ter 4° et 5° du code général des impôts ) :
tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France ;
tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de l'Union européenne.
Chaque assujetti d'un État membre doit préalablement à tout échange de biens intracommunautaires, être doté de ce numéro.
Le numéro n'est plus valide dans les cas suivants :
cessation d'activité de l'entreprise ;
sortie du champ d'application ;
transfert en dehors du territoire ;
PBRD qui renonce à l'option ou passe en-deçà du seuil.
Les régimes d'imposition
En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.
Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.
De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :
la franchise en base ;
le régime réel simplifié ;
le régime réel normal.
La franchise en base
Le régime de franchise en base allège les obligations déclaratives de l’entreprise (pas de déclarations de TVA à remplir, pas de déclaration d’échanges de biens).
Les assujettis soumis au régime de la franchise en base ne facturent pas de TVA : au lieu de mentionner, sur les factures qu’ils émettent à destination de leurs clients, un prix H.T. plus le montant de TVA, les factures sont émises T.T.C..
Ces factures doivent notamment comporter une mention spécifique faisant référence à l’article 293 B du code général des impôts, justifiant l’absence de facturation de TVA.
Les assujettis soumis au régime de la franchise en base ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par leurs fournisseurs.
Pour qui ?
La franchise en base est un régime auquel tous les opérateurs économiques peuvent prétendre, sous réserve de satisfaire à des critères de seuils de chiffres d’affaires (82 800 euros pour les ventes de biens, les prestations d’hébergements et des ventes à consommer sur place, 32 200 euros pour les prestations de services, 42 900 euros pour les professions réglementées).
Les entreprises créant leur activité sont soumises de plein droit à ce régime de franchise en base, sauf à opter pour le régime normal.
Aussi, les assujettis soumis au régime de la franchise en base ne se voient pas attribuer de numéro de TVA intra-communautaire (numéro d’identification à la TVA) lors de la création de leur activité. Ce numéro est néanmoins nécessaire dans le cadre de certaines opérations internationales. Dans ce cas, ils peuvent en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
Comment ?
Lors de la création d’une entreprise, le choix d’opter pour le régime normal ou pour le régime de franchise en base doit s’effectuer en fonction (i) de sa clientèle (clients récupérateurs, ou non, de TVA), (ii) du montant de TVA supporté sur les coûts (charges, investissements) et (iii) des prévisions de chiffres d’affaires à court ou moyen terme.
En cas d’option pour le régime normal, il s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’option aura été formulée.
Sauf dénonciation (courrier par lequel on refuse l’application du régime normal) avant ce terme, l’option pour le régime normal est tacitement reconduite pour 2 années.
Les assujettis soumis au régime normal de TVA peuvent devenir soumis au régime de franchise en base si leur chiffre d’affaires diminue en deçà des seuils. Dans ce cas, ces assujettis se retrouvent placer de plein droit sous le régime de franchise en base et doivent en toute ou partie reverser au Trésor la TVA déduite sur leurs immobilisations et celle déduite sur l’achat de stocks qui seront vendus sans TVA. Il faut donc anticiper cette situation pour éviter ce reversement et éventuellement opter pour le régime normal avant le franchissement par le bas des seuils de chiffre d’affaires.
Le régime simplifié d’imposition
Pour qui ?
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés qui (article 302 septies A du code général des impôts) :
ne sont pas concernées par la franchise en base les opérations visées à l'article 293 C du code général des impôts (il s'agit notamment des livraisons d'immeubles, de certaines opérations taxables sur option, etc.) ;
réalisent un chiffre d'affaires compris entre 82 800 et 789 000 euros pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 33 200 et 238 000 euros pour les prestations de service. Ces seuils sont applicables pour l'année 2017 et s'apprécient hors taxe ;
ont opté pour ce régime d'imposition sur les documents de création (formulaire P0 ou M0) déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).
Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA, il s'agit notamment :
des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment.
L'exclusion porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent télédéclarer un avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un télé-réglement et télé-transmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517).
Les acomptes provisionnels
Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.
Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
Les dates précises de dépôt des acomptes de TVA sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Vous pouvez retrouver les différents cas de figure sur le site impots.gouv.fr.
Le régime normal
Pour qui ?
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
ont un chiffre d'affaires supérieur à 789 000 euros HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 238 000 euros HT pour les prestations de services ;
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition ;
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du régime simplifié d'imposition.
Les entreprises ou sociétés qui relèvent du régime normal doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télé-transmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.
Obligations déclaratives
Les déclarations mensuelles (formulaire 3310-CA3) doivent être télétransmise au cours du mois qui suit le mois concerné.
Vous pouvez retrouver les dates précises de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sur le site impots.gouv.fr.
Remboursement de la TVA
Une déclaration n° 3310 CA3 ou 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de TVA collectée relatif à cette même période.
Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.
Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI :
une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ;
la déclaration annuelle 3517 CA12 (E) dont le cadre dédié au remboursement aura été servi, si vous relevez du régime simplifié d'imposition.
Paiement de la TVA
Tous les redevables doivent acquitter la TVA et les taxes assimilées par télérèglement.
Sanctions
Le défaut de production des déclarations dans les délais donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros. Celle-ci est portée à 1 500 euros si la défaillance persiste dans les trente jours d'une mise en demeure (article 1788 A du code général des impôts).
Les omissions ou inexactitudes relevés dans une déclarations de TVA peut entraîner l'application d'une amende de 15 euros.
Le défaut de paiement de TVA dans les délais entraîne l’application d’une majoration égale à 10% du montant de la TVA due (article 1730 du code général des impôts).
