Fiches pratiques fiscales
TVA
Contrôle fiscal
Mis en avant
Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers.
Nous vous proposons dans cette fiche pratique un résumé des obligations déclaratives en matière de TVA en fonction du régime de l’entreprise (franchise en base, régime réel, etc.) ainsi qu’un aperçu des modalités de remboursement de la TVA
Les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens peuvent entraîner l’obligation de déposer des déclaration d’échanges de biens (“DEB”). Cette fiche détaille les personnes tenues de déposer ces déclarations, les informations qu’elles doivent contenir et les sanctions encourues en cas de défaillance.
La dématérialisation des factures a entraîné l’adoption d’une réglementation juridique et fiscale au cours de cette dernière décennies. A travers cette fiche, nous expliquons des notions comme la facture électronique, la piste d’audit fiable afin de vous donner un éclairage sur les règles applicables en matière de facturation
Principe fondamental et garant de la neutralité de la TVA, la déduction de la taxe est soumis à des conditions de fond et de forme. A travers cette fiche, nous expliquons également comment est déterminé le coefficient de déduction de TVA et rappelons les cas donnant lieu à régularisation.
Cette fiche propose un rappel des règles applicables en matière de territorialité des acquisitions de biens et des achats de services transfrontaliers. Sont en particulier présentés le régime TVA des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations.
Les prestations de services intracommunautaires en TVA peuvent conduire au dépôt de déclarations européennes de services. Cette fiche vous indique qui est tenu de déposer ces déclarations, dans quelles conditions et selon quelles modalités
Cette fiche explicite comment est déterminé le redevable de la TVA, c’est-à-dire, la personne qui dans une transaction soumise à TVA française doit payer la TVA au Trésor. S’il s’agit en principe du vendeur, nous rappelons ici les cas et les modalités de paiement de la TVA parle client, via le mécanisme de l’autoliquidation.
Cette fiche propose un rappel des principes applicables en matière de territorialité des ventes de biens et des prestations de services transfrontalières. Sont en particulier abordés les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens et des exportations.
Cette fiche propose un rappel des principes qui fondent le système de la taxe sur la valeur ajoutée, son mode de fonctionnement et la traduction de ces principe et de son fonctionnement en pratique.