Les achats internationaux de biens et de services
La TVA étant un impôt sur la consommation, les règles déterminant le lieu d'application de la TVA (la territorialité de la TVA) sont établies de manière à ce que le lieu de taxation soit l'endroit où il est le plus probable que le bien ou le service soit consommé ou mis à la consommation.
Suivre ce principe impose, en ce qui concerne les biens, d’exonérer de TVA les produits expédiés (livraisons intracommunautaires de biens, exportations) et d’imposer l’introduction des biens.
Voir notre fiche pratique "La TVA dans les ventes internationales de biens ou de services".
Pour les services, cela revient à imposer au lieu le plus probable de consommation, auquel cas le client peut être alors amené à reverser la TVA au Trésor.
La TVA sur achats de biens internationaux
Les acquisitions intracommunautaires de biens (les "AICs")
Une acquisition intracommunautaire est définie par la réglementation comme :
"l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France" (article 256 bis I 3° du code général des impôts).
Une acquisition intracommunautaire de biens, c’est donc l’achat d’un bien qui est expédié en France depuis un autre Etat de l’Union européenne.
En pratique, cela signifie que l’acquisition sera soumise à la TVA par l’acheteur qui devra reporter sur sa déclaration de TVA le montant de cette acquisition et reverser la TVA y afférente. Il pourra déduire ce même montant de TVA dans les conditions de droit commun.
Il existe par ailleurs des opérations qui sont assimilées à des acquisitions intracommunautaires (exemple : affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre État membre de l'Union, réception en France d'un bien importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne) et pour lesquelles le traitement de TVA applicable sera le même que celui applicable a une acquisition intracommunautaire de biens (article 256 bis II du code général des impôts).
Ainsi par exemple, transférer des stocks de son entreprise depuis un autre Etat Membre de l’Union européenne en France pour les utiliser dans le cadre de son activité peut être assimilé au regard de la TVA à une acquisition intracommunautaire de biens.
Cette assimilation conduit, en pratique, à traiter le transfert de stocks comme s’il s’agissait d’un achat et de taxer ce transfert à la TVA en France.
Enfin, certaines acquisitions intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA. Il s'agit notamment de celles réalisées des acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par des assujettis non établis qui sont réalisées pour la réalisation d'opération ouvrant pleinement droit à déduction (article 262 ter-II-1° II du code général des impôts - BOI-TVA-CHAMP-30-20-20).
Les importations
Une importation se définit comme :
faire entrer en France un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne ;
mettre à la consommation en France un bien placé, lors de son entrée sur le territoire sous le régime de la zone franche ou de l'entrepôt franc.
Dès lors qu’un bien est considéré comme importé, la TVA s’applique (sauf exonération) et ce, que l’introduction du bien ou sa mise à la consommation donne lieu à vente (article 291 du code général des impôts).
S’agissant du lieu de dédouanement d’un pays introduit dans l’Union européenne par un autre Etat Membre et à destination de la France est laissé au libre choix de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2017, les opérateurs sont autorisées à autoliquider la TVA sur les importations, sous réserve de remplir les critères suivants :
Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne :
avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).
Concrètement, il revient à la douane de vérifier ces critères, sur la base des informations disponibles dans les systèmes d’informations douaniers et fiscaux. La douane enregistre sans examen supplémentaire et avec un minimum de délai les opérateurs déjà titulaires d’une autorisation d’opérateur économique agréé. Les autres opérateurs ne subissent en principe aucun audit douanier.
Pour les opérateurs non établis dans l’Union européenne : Ils devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide, cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.
TVA sur achats de services internationaux
Achats de services à des prestataires intracommunautaires
Dès lors qu’au regard des règles de taxation un service est taxable en France et que le prestataire n’est pas établi en France (c'est-à-dire qu'il n'a pas en France le siège économique de son activité ou d’établissement stable en France), la TVA est en principe due par le client identifié à la TVA en France (articles 259 et 283-2 du code général des impôts).
Le client assujetti à la TVA achetant le service reçoit en principe une facture sans TVA et mentionnant « autoliquidation » (ou « reverse charge », ou encore la traduction du mot "autoliquidation" dans la langue de l’Etat du prestataire) (article 226 de la Directive TVA).
C’est le client qui doit déclarer cette opération sur sa déclaration de TVA et reverser la TVA applicable au Trésor Public. Il pourra déduire ce même montant de TVA dans les conditions de droit commun.
Voir notre fiche pratique Le redevable de la TVA
Achats de services à des prestataires extracommunautaires (hors Union européenne)
Comme pour les achats de services intracommunautaires, la TVA applicable à un service taxable en France réalisé par prestataire qui n’est pas établi en France (c'est-à-dire qu'il n'a pas en France le siège économique de son activité ou d’établissement stable en France), est due par le client 283-2 du code général des impôts ).
Le client assujetti à la TVA en France achetant un service d’un prestataire non établi au sein de l’Union européenne doit déclarer cette opération sur sa déclaration de TVA, et reverser la TVA applicable au Trésor Public. Il pourra déduire ce même montant de TVA dans les conditions de droit commun.
