Les déclarations européennes de services
Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Cette déclaration répond à des besoins statistiques, mais permet également à l’administration fiscale d’effectuer des recoupements avec les opérations déclarées sur les déclarations de TVA et d’identifier les zones où des redressements fiscaux sont possibles.
Qui est tenu de déposer une DES ?
Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :
services des agences de voyage ;
services se rattachant à un immeuble ;
prestations de transport de passagers ;
prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
locations de moyen de transport de courte durée ;
ventes à consommer sur place ;
services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
Quand déposer une DES ?
La DES est une déclaration mensuelle.
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit l’opération.
Cette déclaration n’est à déposer que dans l’hypothèse où des opérations sont réalisées (pas de déclaration à néant).
Comment déposer une DES ?
La déclaration peut se faire en ligne, sur le site pro-douane. Le formulaire à remplir est le cerfa 13 964 dont la notice est la n°51505.
Quelles informations renseignées sur la DES ?
le numéro de ligne</span> : chaque flux doit être numéroté sur la déclaration. La numérotation commence par 1. Elle est continue quel que soit le nombre de pages ;
les éléments permettant l'identification votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées ;
la valeur du service ;
le numéro d’identification de l’acquéreur dans l’Union européenne.
Sanctions
Les textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai (article 467 du code des douanes).
Cette amende peut être portée à 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure.
Chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.
