Le fonctionnement de la TVA
La TVA est impôt sur la consommation, ce qui signifie que seul le consommateur final doit en principe supporter le coût de la TVA.
C’est par ailleurs un impôt sur la valeur ajoutée ; il doit donc s’appliquer à chaque étape de production ou de vente du bien ou du service destiné à être mis à la consommation.
Si cet impôt s’applique à chaque étape de production ou de vente et que son coût ne doit être supporté que par le consommateur final, cet impôt doit donc être neutre pour les opérateurs économiques intervenant en amont de la mise à la consommation.
Ces opérateurs sont qualifiés d'"assujettis à la TVA". La TVA est un impôt qui fût destiné à financer le fonctionnement de l’Union européenne : c’est pourquoi il s’agit d’un impôt communautaire.
Il existe ainsi un socle de règles communes à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne : la directive 2006/112/UE, dite la Directive TVA.
Cette Directive prévoit toutefois la possibilité pour chaque Etat d’avoir une marge de manœuvre dans l’application de certaines règles (exemple : taux, etc.).
Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne (entreprise individuelle, société, association, collectivité publique) qui effectue des opérations économiques (ventes de biens, prestations de services) à titre onéreux (c’est-à-dire, moyennant une rémunération, quelle que soit la forme qu’elle puisse prendre – paiement, échange, etc…) de manière permanente et indépendante (ce qui exclut les personnes réalisant une opération ponctuelle et les salariés qui sont dépendants de leur employeur) articles 256 et 256 A du code général des impôts).
Ainsi, lorsqu’une société ou une entreprise individuelle vend des biens ou réalise des prestations de services à titre onéreux et que ces opérations sont réalisées dans le cadre d’une activité économique (industrielle, artisanale, libérale, agricole, civile) elle est assujettie à la TVA, et les ventes ou les prestations qu’elle réalise sont soumises à TVA.
Quelles opérations sont dans le champ d'application de la TVA ?
L'ensemble des livraisons de biens ou de prestations de services effectuées à titre onéreux, lorsque ces et que ces opérations sont réalisées dans le cadre d’une activité économique (industrielle, artisanale, libérale, agricole, civile) par un assujetti.
Quelles opérations sont hors champ d'application de la TVA ?
Les opérations qui sont hors du champ d'application de la TVA sont principalement :
les opérations qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité économique, c’est-à-dire, la gestion du patrimoine privé ou les opérations occasionnelles / ponctuelles ;
celles réalisées à titre gratuit ou qui peuvent être assimilées à des libéralités ;
les services ou les livraisons de biens réalisées à titre onéreux par des personnes dépendantes (les services effectués par les salariés au profit de leur entreprise).
Quelles différences entre opération exonérée et opération hors champ d’application de la TVA ?
Les opérations réalisées par des assujettis exonérées de TVA sont celles qui sont en principe soumises à la TVA (dans le champ) mais que le législateur a entendu exonérer de TVA (articles 261 et suivants du code général des impôts).
Ce sont donc des prestations de services ou des livraisons de biens réalisées à titre onéreux par un assujetti dans le cadre d’une activité économique. Toutefois, ces opérations ne donnent pas lieu à application de la taxe.
A titre d’exemple et de manière non exhaustive, les activités suivantes sont exonérées de TVA :
l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
les professions médicales et paramédicales ;
les transports sanitaires ;
les organismes sans but lucratif ;
les opérations d'assurance et de réassurance ;
certaines opérations immobilières dont les locations en meublé ;
certaines opérations bancaires et financières ;
les cercles et maisons de jeux.
Les conséquences d’une exonération en matière de TVA sont les suivantes :
ces opérations n’ouvrent en principe pas droit à déduction de la TVA facturée en amont. Toutefois, bien qu'exonérées, certaines opérations ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des opérations réalisées à l'international ;
les assujettis qui ne sont pas soumis à la TVA sur 90% de leur chiffre d’affaires sont assujettis à la taxe sur les salaires (sauf s’ils bénéficient par ailleurs d’une exonération de cette taxe).
Il existe également des activités exonérées mais qui peuvent être soumises à TVA sur option exercée par l’assujetti (articles 260 à 260 CA du code général des impôts).
La TVA en pratique
En pratique, un assujetti qui réalise une prestation de services ou une vente de biens doit émettre une facture avec le montant hors taxe de son opération majoré de TVA (le montant de TVA est égal au montant hors taxe multiplié par le taux applicable à cette opération), sauf à ce que cette prestation ou vente fasse l'objet d’une exonération spécifique.
Cette TVA, facturée par l’assujetti et collectée auprès d’un client est à reverser au Trésor Public.
La TVA étant neutre (c’est-à-dire que son coût financier doit en principe n’être supporté que par les consommateurs finaux), l’assujetti facturant la TVA au titre des opérations qu’il réalise en aval (opérations de ventes) est autorisé à déduire la TVA qu’il supporte en amont pour réaliser ces mêmes opérations ; c’est-à-dire qu’un opérateur qui vend des biens ou des services avec TVA peut déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs pour réaliser cette vente de services ou de biens (sauf exceptions et absence de factures probantes).
Voir notre fiche pratique "La facturation en matière de TVA".
La TVA payée par l’assujetti à son fournisseur est déductible. Elle doit être imputée sur la TVA à collecter et doit être, le cas échéant, remboursée par le Trésor Public.
A la fin du cycle, l’assujetti ne collecte de l’impôt que sur la valeur ajoutée qu’il produit. L'impôt appliqué par les opérateurs sur la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de production et de vente, avant mise à la consommation, est payée par le consommateur final.
La TVA n’est donc pas payée par celui qui supporte le coût effectif de l’impôt : ce n’est pas le consommateur final qui paie cet impôt au Trésor Public, mais les assujettis qui se chargent de la paye au Trésor: c’est un impôt indirect (différence avec les impôts directs comme l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, qui sont payés par les contribuables qui supportent le coût de cet impôt).
Pour déclarer et payer la TVA, les assujettis reportent sur leurs déclarations de TVA le chiffre d’affaires qu’ils réalisent, la TVA collectée y afférente ainsi que la TVA qu’ils sont en droit de déduire.
Si la différence entre la TVA facturée sur les opérations de ventes et la TVA sur les achats (facturées par les fournisseurs) est positive, l’assujetti est en débit de TVA : il reverse cette différence au Trésor Public.
Si cette différence est négative (par exemple, lorsqu’au cours d’un mois un entrepreneur achète plus que ce qu’il ne vend, ou qu’il facture à taux réduit alors qu’il achète à taux normal), il est en position de crédit de TVA : il peut demander le remboursement de cette TVA ou bien la reporter sur ses déclarations suivantes afin de l’imputer sur la TVA collectée au cours des ces périodes.
