Ventes internationales de biens et de services

Une fois établie qu'une opération est dans le champ d'application de la TVA, la question qui se pose est de savoir quelle TVA est applicable : est-ce la TVA française, celle d’un autre Etat Membre de l’Union européenne ou bien aucune ?

La TVA étant un impôt sur la consommation, les règles déterminant le lieu d'application de la TVA (la territorialité de la TVA) sont établies de manière à ce que le lieu de taxation soit l'endroit où il est le plus probable que le bien ou le service soit consommé ou mis à la consommation.

Pour mettre en application ce principe, la réglementation distingue deux catégories d’opérations : les livraisons de biens et les prestations de services.

Les livraisons de biens sont les ventes de biens corporels (objets).

Les prestations de services couvrent l’ensemble des opérations qui ne sont pas des livraisons de biens (locations de biens, cessions de droit, travaux, conseils, etc…).

Ventes de biens internationales

Les livraisons de biens intracommunautaires (les "LICs")

Le principe est qu’une vente de biens est taxable au lieu où le bien se situe lors de son expédition / transport.

Ainsi, la TVA française est applicable lorsqu’un bien se situe en France lors de son expédition, que ce bien soit vendu par un assujetti français ou non, et quel que soit le lieu de destination du bien (article 258 du code général des impôts).

Exemple : une société italienne, établie en Italie et sans présence (établissement stable) en France, vend un bien à une société allemande établie en Allemagne et sans présence en France. Cette livraison de biens est taxable à la TVA française si le bien est situé en France lors de son expédition.

Ce principe souffre toutefois d' exceptions ou fait l’objet d’exonérations, notamment :

• les ventes de biens entre assujettis (BtoB) qui constituent des livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA (article 262 ter du code général des impôts) ;

Dans l’exemple ci-dessus, si le bien vendu par la société italienne quittait le territoire français à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, cette vente pourrait être exonérée de TVA. En effet, l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens suppose le respect de strictes conditions et de conservation de justificatifs. Le non-respect de ces conditions ou l’absence de documents justificatifs entraîne, en cas de contrôle fiscal, le rappel (redressement) de la TVA non appliquée sur les ventes, majorée d’intérêts de retard et de potentielles pénalités (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).

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• le régime des ventes à distance peut s’appliquer lorsqu’un assujetti vend à des consommateurs finaux (BtoC), établis dans un autre Etat Membre, des biens pour un chiffre d’affaires excédant un certain seuil fixé par l’Etat de destination (article 258 A du code général des impôts). Dans ce cas, les ventes ne sont plus soumises à la TVA dans l’Etat du lieu de départ des biens, mais sont soumises à la TVA dans l’Etat du lieu d’arrivée (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10).

Les exportations

Le principe est toujours le même : une vente de biens est taxable au lieu où le bien se situe lors de son expédition / transport.

Toutefois, la livraison de biens sera exonérée de TVA si les biens sont expédiés ou transportés hors de l'Union européenne (lorsque le bien est expédié dans un autre Etat Membre de l’Union, il s’agit d’une livraison intracommunautaire de biens) par le vendeur ou pour son compte (article 262 du code général des impôts).

Par « livraison de biens expédiés ou transportés en dehors de l'Union européenne », il convient d'entendre principalement:

• les ventes de biens à destination d'un lieu situé en dehors de l’Union européenne ;

• les envois à titre gratuit : cadeaux, primes, échantillons, etc. ;

• les exportations de biens sans transfert de propriété : matériels neufs loués à l'étranger, matériels et produits exportés par une entreprise sans réserve de retour et utilisés à l'étranger pour les besoins de ses exploitations (travaux publics, par exemple).

Comme en matière de livraisons intracommunautaires de biens, l’exonération de TVA suppose le respect de conditions strictes et de conservation de documents justificatifs.

La réglementation exige en outre le respect de certaines obligations comptables (tenue de registre répondant à des critères spécifiques).

Le non-respect de ces conditions ou l’absence de documents justificatifs entraîne, en cas de contrôle fiscal, le rappel (redressement) de la TVA non appliquée sur les ventes, majorée d’intérêts de retard et de potentielles pénalités (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10).

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Prestations de services internationales

Les prestations de services intracommunautaires

Pour la détermination du lieu de taxation à la TVA des services, les règles diffèrent selon que le service soit rendu au profit d’un assujetti à la TVA (BtoB) ou d’un consommateur final (BtoC) (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20).

Lorsque les biens sont vendus à un consommateur final (BtoC), le service est imposé à la TVA au lieu où se situe le prestataire.

En revanche, lorsque le service est rendu à un autre assujetti (BtoB), c’est au lieu d’établissement de ce client assujetti à la TVA que le service est imposé (article 259 du code général des impôts).

Exemple : un prestataire grec (établi en Grèce) fournit une prestation de services à un assujetti français (établi en France), cette prestation de services est en principe taxable à la TVA en France.

C’est donc la TVA française qui devra être appliquée à cette opération. La réglementation prévoit que cette TVA doit être « autoliquidée » par le client français.

Cela signifie que c’est le client qui se charge de verser la TVA française au Trésor Public (ce qui évite notamment au prestataire grec non établi en France de déposer une déclaration de TVA en France).

Cette TVA collectée pourra être déduite par le client français sur cette même déclaration si les conditions pour la déduction sont réunies.

Voir notre fiche pratique "Le redevable de la TVA”

Ces règles de lieu de taxation connaissent de nombreuses exceptions : en fonction de la nature des services (exemple : services immobiliers, les locations de moyens de transport, etc.) le lieu le plus probable de consommation n’est pas nécessairement en lien avec le lieu et la qualité du client (articles 259 A à 259 D du code général des impôts). Dans ces cas, d'autres critères auront vocation à s'appliquer pour déterminer le lieu de taxation (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 / BOI-TVA-CHAMP-20-50-50)

Les prestations de services extracommunautaires

S'agissant des prestations de services extracommunautaires, les principes se rapprochent des règles applicables aux ventes de services intracommunautaires.

Là aussi, il existe des règles dérogeant au principe selon lequel une prestations de services est taxable au lieu d'établissement du client, lorsque celui est un assujetti à la TVA (BtoB) ou au lieu d'établissement du prestataires, lorsque le client de la prestation est un consommateur final (BtoC).

Dans le cadre de relations BtoB, on notera que certaines prestations de services (exemple : location de véhicules, les transports de marchandises) ne seront pas soumises à la TVA en France lorsque ces prestations sont exploitées ou utilisées hors de l'Union européenne (exécution matérielle de la prestation de services hors de l'Union européenne).

Il existe par ailleurs des différences le formalisme des factures ou en ce qui concerne les justifications à apporter pour démontrer la qualité d’assujetti du client.

En ce qui concerne les ventes à des consommateurs finaux (BtoC), des différences certaines prestations dérogent également au principe. Il s'agit notamment des prestations listées à l'article 259 B du code général des impôts.

Enfin, il convient de noter que des règles particulières liées au formalisme des factures ou en ce qui concerne les justifications à apporter pour démontrer la qualité d’assujetti du client sont applicables aux prestations de services extracommunautaires.

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